Apport en société et fiscalité

La remise en cause de la réduction d’impôt sur le revenu suite à un apport de titre à une holding à été évoquée lors d’une question à l’assemblée nationale en date du 04 octobre 2007.

En voici le texte :   « En cas de souscription au capital de PME opérationnelles par l'intermédiaire d'une société holding, cette condition de conservation pendant cinq ans des titres souscrits doit être respectée au niveau de l'investisseur personne physique et de la société holding. Ainsi, la réduction d'impôt sur le revenu est remise en cause si, au cours des cinq années qui suivent celle de la souscription par le contribuable des titres de la société holding, ce dernier cède les titres de la société holding ou si les dits titres lui sont remboursés ou si, durant cette même période, la société holding cède les parts ou actions reçues en contrepartie de sa souscription au capital de PME opérationnelles non cotées ou si les dites parts ou actions lui sont remboursées. À cet égard, il ne peut être envisagé d'admettre que

le désinvestissement constitué par l'apport de titres, dont la souscription a donné lieu à la réduction d'impôt sur le revenu, au profit d'une société, y compris lorsque cette dernière a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés opérationnelles, soit sans incidence sur l'avantage fiscal accordé au contribuable, lorsque cette opération intervient pendant la période de cinq ans mentionnée ci-dessus. Une telle dérogation irait en effet à l'encontre de l'objectif de stabilisation de l'actionnariat des PME poursuivi par le législateur. »  

A la lecture de ce texte, certain d’entre nous pourrons y voir une main tendue vers les Holdings non financière, celles que l’on nommera opérationnelles. Et bien non ! Relisez bien et vous noterez que le « y compris » enlève à mon sens toute ambigüité. A vous de juger.    

Christophe Lenne