Comment récupérer l’argent d’un PERP ?
Une rente viagère est un excellent moyen de garantir votre retraite après de nombreuses années de service. Cependant, pour une raison ou une autre, vous pouvez avoir besoin de votre contribution au titre de la rente viagère. Dans cet article, nous allons vous montrer comment récupérer légalement votre argent.
Qu’est-ce qu’un plan d’épargne retraite populaire ?
Le terme « cotisation de retraite » ou PERP désigne une contribution monétaire versée à un régime de retraite. Les cotisations de retraite peuvent être avant ou après impôt, selon que le régime de retraite est : qualifié ou non. Les contribuables peuvent mettre leur argent de côté sur différents comptes de retraite.
Mais ils sont limités dans le montant qu’ils peuvent mettre de côté sur leurs comptes chaque année. Les cotisations de retraite qualifiées présentent des avantages fiscaux en fonction de certaines circonstances. Il s’agit notamment du montant, le revenu du contribuable et les cotisations antérieures.
Cas de récupération d’un capital au PERP
Le principe est que, les sommes placées sur un PERP ne peuvent pas être retirées avant l’âge de la retraite. Toutefois, il existe certains cas de déblocage anticipé :
- Invalidité du souscripteur. Un certificat d’invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie doit être : fourni pour faire valoir cette cause ;
- Décès du conjoint marié ou du partenaire de pacs ;
- Constitution d’un dossier de surendettement : seul le président de la commission de surendettement peut déclarer le surendettement ;
- Le souscripteur perd ses droits aux allocations de chômage ;
- La cessation de son activité en tant que travailleur indépendant avec un certificat de jugement en liquidation judiciaire ;
- Le déblocage du PERP est possible s’il reste moins de 2 000 € sur le plan sans versement.
Soit l’ancienneté : Un PERP signé sans obligation de versements ne doit avoir de versement les 4 années précédant la demande de rachat. Pour un PERP avec des versements réguliers, le contrat doit avoir au moins 4 ans. Les critères de revenus indiqués à l’article 1417 du code général des impôts doivent également être : respectés.
Renseignements complémentaires
En ce qui concerne le fait de récupérer son argent lors du départ en retraite, voici quelques informations :
- Il est possible de récupérer une partie en capital et une partie en rente viagère. Ceci est, établi depuis la loi du 9 novembre 2010. Il stipule qu’au moment de la retraite le choix est laissé au souscripteur d’obtenir son argent en rente viagère. Ceci exclusivement ou 20 % en sortie en capital et les 80 % restant en rente.
- En cas d’achat ou de construction d’une résidence principale, la sortie en capital est possible. Il faudra prouver qu’il n’y a pas eu d’accession au bien dans les deux années précédant la fin du PERP.
- La sortie en capital est possible si le montant de la rente est trop faible. En effet, si la rente ne dépasse pas 100 € par mois, il est possible de demander une sortie en capital.
Enfin, pour demander la liquidation d’un PERP, contactez l’organisme qui gère votre contrat par courrier recommandé, ou en ligne si vous en avez la possibilité.
