Quel est le montant minimum pour un dossier de surendettement ?
Il est possible de se retrouver dans l’incapacité de payer ses dettes et de respecter ses obligations financières. Dans ce cas, vous pouvez opter pour le plan de surendettement ; un service gratuit instauré par la Banque de France. Découvrez ici le montant minimum pour déposer ce dossier.
Il n’existe pas de montant minimum pour un dossier de surendettement
Contrairement à ce que de nombreuses personnes pensent, il n’existe aucun montant minimum pour un dossier de surendettement. De ce fait, tout individu majeur ayant un emprunt en cours de remboursement peut en bénéficier. Il suffit de soumettre le dossier à la commission de surendettement de la Banque de France.
De plus, d’après les statistiques, ceux qui suivent cette procédure possèdent entre 30 000 euros et 40 000 euros de dettes en moyenne. En revanche, cette option ne doit être utilisée qu’en cas de dernier recours. En effet, cela conduit automatiquement à un fichage FICP qui regroupe les personnes ayant été incapables de rembourser leurs dettes.
Dans ce cas, vous ne pouvez accéder ni à certains moyens de paiement ni aux crédits bancaires classiques pour financer un projet. Parfois, lorsque le citoyen est dans un cas d’insolvabilité totale, la commission de surendettement peut prendre la décision d’effacer l’intégralité de ses dettes.
Il n’existe aucun lien entre le montant minimum pour un dossier de surendettement et la durée du plan
Il n’existe pas de lien entre le montant minimum pour un dossier de surendettement et la durée du plan. En général, ce délai n’excède pas les sept ans, peu importe la somme due. Cette règle est aussi valable même si le plan est révisé ou renouvelé. Cependant, si le dossier de surendettement concerne un crédit souscrit pour acheter une résidence principale, il peut dépasser cette durée.
De plus, vous pouvez être radié du FICP, si vous réglez l’intégralité de la somme due. Pour ce faire, il suffit de transmettre l’attestation de paiement total de sa dette. Ce document doit être émis par le créancier concerné et soumis à la Banque de France.
En outre, il est possible de sortir du FICP par anticipation après une durée de 5 ans. Pour cela, il faut exécuter les mesures et le plan de traitement de surendettement sans aucun incident.
Les signes d’une situation de surendettement
Il existe de nombreux signes précurseurs du surendettement, à savoir : l’impossibilité d’épargner, les visites fréquentes d’huissier, les factures impayées… Les retards de paiement des impôts, des loyers, des échéances de crédits et d’autres obligations financières sont aussi des signes de surendettement. Enfin, le surendettement est effectif lorsque votre taux d’endettement dépasse les 50 %.
